La reconnaissance anticipée de paternité

La filiation paternelle n’est pas automatique lorsque les parents ne sont pas mariés. Pour établir le lien de filiation à son égard, le père doit effectuer une reconnaissance de paternité. Cette démarche peut être réalisée au moment de la déclaration de naissance, avant ou après la naissance de l’enfant.

Qu'est-ce que la reconnaissance anticipée ?

La mère n’a pas besoin d’effectuer de démarche pour reconnaître son enfant : la filiation maternelle est établie automatiquement dans l’acte de naissance, au moment de la déclaration. Lorsque les parents sont mariés, la filiation paternelle est également automatique : le mari est présumé être le père de l’enfant et la filiation s’établit automatiquement à son égard au moment de la déclaration de naissance. En revanche, la filiation paternelle n’est pas automatique lorsque les parents sont pacsés ou lorsqu’ils vivent en concubinage : le père doit effectuer une reconnaissance de paternité.

Le père non marié peut reconnaître l’enfant soit après la naissance, soit avant : on parle alors de reconnaissance anticipée. La reconnaissance paternelle est un acte juridique facultatif et volontaire. Au-delà de son aspect symbolique, cette démarche permet d’établir la filiation : un lien juridique irrévocable unit alors le père à son enfant.

 

Pourquoi effectuer une reconnaissance de paternité avant la naissance ?

La reconnaissance de paternité établit le lien de filiation entre le père et l’enfant. Ce lien juridique implique plusieurs conséquences.

 

Autorité parentale

Le père exerce l’autorité parentale(1) sur son enfant, conjointement avec la mère. A ce titre, il partage avec la mère les missions de protection, d’entretien, d’éducation et d’administration des biens de l’enfant jusqu’à sa majorité. Ainsi, en cas d’absence de la mère – accouchement sous X ou décès – l’enfant est sous la responsabilité légale de son père : il ne fait pas l’objet d’une procédure de mise sous tutelle.

 

Nom

L’enfant peut porter le nom de son père. Pour rappel, les parents peuvent choisir de donner à leurs enfants le nom de famille du père, celui de la mère ou les deux accolés, à condition que la filiation soit établie à l’égard des deux parents. A défaut, l’enfant porte le nom du seul parent qui l’a reconnu.

 

Successions

L’enfant peut hériter de son père. Au décès du parent, l’enfant reçoit une partie de sa succession. Pour en bénéficier, le parent décédé doit l’avoir préalablement reconnu.

 

Pension alimentaire

Si les parents se séparent, le père dispose de droits – droit de garde par exemple – et d’obligations. Il doit notamment verser une pension alimentaire pour son enfant.

 

Le père peut reconnaître l’enfant avant ou après sa naissance. La reconnaissance anticipée de paternité présente un intérêt majeur : si le père décède avant la naissance, l’enfant jouit de l’ensemble des prérogatives qui découlent de l’établissement du lien de filiation – en matière de nom et de succession notamment. Sur un plan pratique, la reconnaissance anticipée est également avantageuse si le père est absent au moment de l’accouchement : il n’a pas besoin de se rendre en personne à la mairie pour la déclaration de naissance.

 

Les démarches à effectuer pour la reconnaissance anticipée

Il n’existe pas à ce jour de procédure de reconnaissance anticipée en ligne. Pour reconnaître un enfant avant sa naissance, le futur papa se présente au service de l’état civil de la mairie de son choix, muni d’une pièce d’identité. L’officier d’état civil dresse immédiatement l’acte de reconnaissance, dont une copie doit être présentée au moment de la déclaration de naissance pour inscription du père en tant que tel sur l’acte de naissance de l’enfant.

La future maman peut accompagner son conjoint pour effectuer une reconnaissance anticipée conjointe.

Attention, un seul lien de filiation paternelle peut être établi à l’égard d’un enfant : au sein d’un couple homosexuel, le conjoint du père ne peut effectuer de démarche de reconnaissance anticipée de paternité.

 

Quand effectuer la reconnaissance ?

Le père peut reconnaître l’enfant à naître quand il le souhaite pendant la période de la grossesse. En règle générale, la reconnaissance anticipée est effectuée après la déclaration de grossesse.

 

Ce que contient l'acte de reconnaissance

L’acte de reconnaissance comporte le nom, le prénom, les date et lieu de naissance ainsi que l’adresse de l’auteur de la déclaration. Il est signé par le parent – par les deux parents en cas de déclaration conjointe – devant l’officier d’état civil.

L’acte de reconnaissance est inscrit sur les registres d’état civil, avec mention de la date.

 

Accedez au site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

 

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